La Loi littoral, le PLU et notre Maire: comme un titre de western spaghetti!

17 Juillet 2011, 21:51pm

Publié par Jean-Jacques Pasquier

La loi Littoral est-elle importante pour notre projet de Plan Local d’Urbanisme ? Telle une ombre tutélaire, celle que l’on croyait à jamais étouffée, semble bien vouloir exercer son emprise, lors que d’aucuns l’imaginaient recluse outre-tombe, ou plus concrètement en dehors de notre commune.

Mais l’œil de la loi Littoral reste là et regarde d’un œil sombre et déterminé ce projet de PLU d’Annecy-le-Vieux...

Quleques précisions légales, un peu d'analyse et pour finir, un zest de prospective.

La loi « Littoral » du 3 janvier 1986, qui fut votée à l’unanimité, se voulait plus incitative que coercitive à l’endroit des documents d’urbanisme. Las, « l’esprit de la loi », cher à Montesquieu, n’a pas été entendu et c’est d’avantage le juge administratif qui, par la suite, s’est chargé de définir les notions qu’elle évoque.

Car dans l’esprit du législateur, les grands principes énoncés devaient être repris dans les documents d’urbanisme de chaque échelon :

- échelon communal, dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) d’alors, puis Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) à partir de 2000 ; attendu à l’automne 2011 pour Annecy-le-Vieux ;

- échelon du bassin de vie par le schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui est atttendu pour 2012 s’agissant du bassin annécien ;

- échelon du sillon alpin depuis 1995, avec la directive territoriale d’Aménagement (DTA) des alpes du nord à venir, devenue, avant d’avoir été, DTADD depuis l’an dernier et Grenelle II, et donc non opposable.

C’est peu dire que la Loi Littoral n’a pas inspiré nos documents d’urbanismes des communes riveraines du lac d’Annecy. Comme pour le littoral français, à bien des endroits. A force de décisions de tribunaux administratifs, c’est la jurisprudence qui précise maintenant la définition des périmètres de la loi littoral.

Annecy-le-vieux est une commune riveraine du rivage lacustre et la loi littoral s’applique sur l’ensemble de notre commune. Si telle ou telle décision du PLU s’avère en contradiction avec ladite loi, un recours pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif, dans un délai de 2 mois après publication, voire même après pour contester le bien-fondé de telle ou telle décision s’appuyant sur le PLU.

Pour mémoire et information du plus grand nombre de concitoyens, si la loi littoral s’applique sur toute la commune, on note plusieurs espaces distincts, avec des conditions restrictives pour l’urbanisation :

1- La bande des 100 mètre du rivage lacustre : La règle sur cet espace (bien compréhensible sur le littoral atlantique) est l’interdiction, des constructions et installations en dehors des espaces déjà urbanisés. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques dès lors qu’elles exigent la proximité immédiate de l’eau.

2- Les espaces proches du rivage (cela se complique : espace situé à une distance de 500 à 1000 mètres du rivage et séparé de celui-ci par une ligne de crête et une zone urbanisée); Dans cet espace, l’extension de l’urbanisation ne peut être que limitée.

3- Sur l’ensemble du territoire communal, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

4- Les espaces remarquables (sites et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique) ; de fait protégés.

5- La notion de coupure d’urbanisation : elles peuvent être identifiées sur l’ensemble du territoire communal indépendamment de la distance qui sépare les espaces en cause du rivage. Cependant, rien n’impose de conserver toutes les coupures vertes existantes dès lors que les espaces naturels sont, par leur nature et leur superficie, en nombre suffisant.

A aucun endroit, le projet de PLU ne cherche à décliner nommément l’une des logiques de la Loi Littoral énumérées précédemment. Tout au plus, évoque-t-il dans le rapport de présentation (non opposable) une cartographie proposée dans une hypothétique DTADD des Alpes du nord (non opposable) fort critiquable, qui réduit drastiquement les périmètres de protection.

Quelques points du projet de PLU qui pourraient être sujet à réflexion :

Bande des 100 mètres : pourquoi ne pas proposer un tracé dans le document graphique, qui fige l’urbanisation en l’état ? Pourquoi ne pas détailler dans quelles proportions l’urbanisation sera développée sur le périmètre d’étude (C.U. Art. L111.10) et la servitude imposée (C.U. Art. L123.2) situés à moins de 100 mètres de notre rivage lacustre?

Pour les espaces proches du rivage (EPR), un tracé est très aisé sur le principe énoncé et pourtant rien. Juste quelques chiffres qui démontrent mieux que des propos l’esprit des auteurs et leur implacable détermination sur Annecy-le-Vieux:

- en 2000, superficie EPR dans le Doc. Départ. d’Application Loi Littoral : 424,20 ha

- en 2005, proposition de rectification de l’état : 938,00 ha

- en 2009, proposition DTA (non concertée), reportée dans PLU 85,80 ha

Pourquoi ne pas l’afficher clairement, par un tracé, si telle est la volonté ?

Pour les espaces remarquables, on n’envisage plus qu’un seul versant, en ne prenant en considération que l’aspect paysager. Il s’agit en l’occurrence du Mont Veyrier : c’est un ensemble naturel remarquable, signalé par une Zone nationale d’intérêt écologique (ZNIEFF), pourquoi le scinder ? S’il l’extension de la carrière venait à l’esprit de son exploitant, fortuitement, sur l’autre versant, cela serait en effet possible. Les matériaux extraits d’une ZNIEFF sont aussi bons qu’en dehors, non ?

Enfin, le projet de DTA « Alpes du nord » ne propose qu’une seule coupure d’urbanisation sur Annecy-le-Vieux, alors qu’actuellement plusieurs espaces naturels peuvent être considérés comme tels. La proposition est celle qui figurait déjà dans le projet de définition des espaces « loi littoral » des maires en 2005, présenté par le Préfet et annulé par le Conseil d’Etat en 2008. Elle matérialisée par une flèche (sic) qui relie le Mont Veyrier au lac, entre le Domaine de la Tour et la limite avec la commune de Veyrier-du-Lac (et ces célèbres merlons…). Notre PLU devrait en préserver de bien plus évidentes, comme par exemple La Varde, ou plus stratégique encore la Barallaz ( où il est prévu en l’état un projet de patinoire - Feu JO - et une voie de desserte qui amputent l’espace naturel considéré). Il faudrait surtout en définir le périmètre précis.

Comme vous le voyez, des remarques, nous en avions conservé pour l’après enquête publique. Car nul n’est censé ignoré la loi, encore moins un commissaire-enquêteur. Et il nous en reste encore quelques-unes, pas moins pertinentes.

On ne va tout de même pas se laisser impressionner par la discipline des troupes adverses !?

Pour ceux qui veulent sauver notre environnement, notre cadre de vie, il est encore temps. Des associations de protection de la nature, vigilantes, veillent aussi au grain. Avis de tempête pour le PLU ? L’avenir le dira.

Nous tenons à disposition de ceux qui le souhaitent, au besoin, les documents qui attestent de nos propos.

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Ganne

18/07/2011 09:31

Incitatif...le mal, organique, français. Ce qualificatif permet à toutes et tous de pratiquer à sa guise "la discipline sportive" la plus pratiquée, à savoir le contournement de la Loi. S'ensuit pour les veilleurs le combat quotidien, mais qui peut finir par être épuisant qui consiste à faire respecter le fond de toute Loi. Sans recourir à l'autoritarisme il me paraitrait plus judicieux de bannir de toute rédaction de Loi ce qualificatif qui entrave, en fait, l'action de créer. Il est dommage, dans ce domaine, comme dans d'autres que les Lois de décentralisation de 1982 aient été incomplètes...décentraliser sans déconcentrer c'est laisser la main au centre, et, non donner la Liberté de faire au Local...dit autrement, je vous incite à faire, mais vous ne ferez pas sans mon assentiment attendu que je tiens les cordons de la bourse...que de travail pour 2012, attendu les dégâts faits depuis 5 ans...une chose me parait claire, pour un citoyen qui vient de s'installer à Annecy le Vieux, il faut faire en sorte que le représentant conservateur du Pouvoir en place soit empêché de bétonner à sa guise les rives du Lac, et, continuer le combat...ce qui dépasse l'indignation populiste qui émerge.

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Jean-Jacques Pasquier

18/07/2011 13:30

Nous sommes en accord sur le fond, notammant sur l'appel criant à un acte 3 de la décentralisation. La précision sur la volonté du législateur en 1986 vise surtout à répondre à ceux qui qualifient cette loi de "liberticide"; c'est ce que je ne cesse d'entendre. Cette remarque a aussi pour but d'induire l'idée, alors que le PLU est en passe d'être adopté, que le loi littoral prévoit d'être déclinée dans chaque document d'urbanisme. Pour le PLU d'Annecy le vieux, ce n'est pas le cas en l'état. La DTA avait comme feuille de route de présenter des tracés avantageux pour des maires bétonneurs; elle l'a fait, mais elle n'est plus opposable, du fait de la majorité parlementaire. Il faudra surveiller le SCOT, qui devrait reprendre in extenso cette carte. A chaque citoyen d'agir lors de l'enquête publique (Cf. site du SCOT) désormais.